La bataille entre la Commune du Golfe 4 et le ministère de l’administration territoriale autour de l’adressage des rues a connu plusieurs développements. Ainsi, après la nouvelle modification apportée la semaine dernière à la loi sur la décentralisation et les libertés locales, un décret a été adopté jeudi en Conseil des ministres sur le sujet. Un autre décret porte procédure de destitution d’un maire ou du président du Conseil régional.
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Le conseil des ministres, le 2e en seulement 2 jours a été présidé par le chef de l’Etat, Faure Gnassingbé. Occasion pour les participants d’examiner et d’adopter le projet de décret portant procédure à observer pour l’adressage des voies par les collectivités territoriales.
Le gouvernement précise que l’adressage des voies et places est une compétence partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il s’appuie sur les dispositions de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.
« Le projet de décret a été élaboré en vue de définir la procédure à suivre pour l’exécution de cette compétence partagée tout en définissant les voies et places susceptibles de faire l’objet d’adressage et en précisant les modalités techniques d’un adressage harmonieux », ont précisé les pouvoirs publics.
Adressage et destitution
Les autorités ont décidé de priver certaines communes de cette compétence et de la partager entre d’autres et le gouvernement. C’est le cas par exemple des 13 communes faisant partie du District autonome de Grand Lomé (DAGL) qui n’ont plus la possibilité de procéder à l’adressage des rues. Par contre les commune de l’intérieur du pays peuvent faire l’adressage en compétence partagée avec le gouvernement.
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Dans la même logique, un 2e décret a été adopté concernant les modalités de destitution d’un maire ou du président d’un conseil régional.
En effet, la loi sur la décentralisation et aux libertés locales prévoit qu’en cas de dissension grave entre le maire et le conseil municipal ou entre le président du conseil régional et le conseil régional mettant en péril le fonctionnement et la gestion de la commune ou de la région, le maire ou le président du conseil régional peut être destitué.
« Le présent décret vise à préciser les modalités de mise œuvre du processus de destitution d’un maire ou d’un président de conseil régional. Il tire les leçons de l’expérience récente de l’application de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales », lit-on dans le communiqué ayant sanctionné le conseil.
Avec Togo Breaking News
