L’imposition du commerce électronique constitue un défi d’envergure mondiale pour les pouvoirs publics comme pour les entreprises, et ne va pas sans alimenter la polémique. Livraison transfrontalière en ligne, dans le cadre du commerce électronique entreprises-consommateurs etc. comment se fait les déclarations sur les ventes en lignes ? Quel lien entre la fiscalité et le e-commerce ? Comment s’effectue les recouvrements sur les achats / ventes en ligne particulièrement au Togo?
Voilà les principales interrogations auxquelles à tenter de répondre M. Philipe PLASSI, Chargé de la Fiscalité Internationale à la Direction de la Législation Fiscale et du Contentieux de l’OTR (Précédemment chef section vérification à la Direction des moyennes entreprises), Diplômé de l’ENA cycle 3, option « impôt ».
Les plateformes de Services Financiers Digitaux font leur révolution au Togo
Ces propos ont été recueillis lors de la 16ème Foire Internationale de Lomé dans le cadre du panel qui avait pour thème : « La taxation des ventes en ligne : regards croisés des différents acteurs».
LOMEGAZETE : Les ventes en ligne sont –elles imposables au regard du droit fiscal togolais ?
Philipe PLASSI : Pour s’assurer qu’une vente en ligne est imposable, il faut qu’elle soit réalisée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. L’assujetti doit avoir donc la qualité de commerçant c’est-à-dire exercé son activité à titre habituel. De même la vente sera imposable lorsqu’elle est réalisée par une société commerciale.
LMGZT : Quelles sont les différentes taxes appliquées au e-commerçants et que prévoit la législation en matière de taxation sur les ventes en ligne ?
P.P : Au Togo, les e-commerçants sont soumis dans les conditions de droit commun aux impôts et taxes en vigueur dans notre législation fiscale. La législation fiscale togolaise, ne prévoit pas une taxation particulière en ce qui concerne les ventes en ligne.
Les ventes en ligne comme toute autre forme de vente sont soumises aux conditions de droit commun à la TVA et à d’autres impôts dans le respect des règles de territorialité en matière des impôts et taxes définies dans le Code Général des Impôts (CGI), sous réserve des conventions fiscales de non double imposition.
L’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général dispose que sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce par nature et en font leur profession habituelle. Ainsi, les personnes physiques ou morales qui réalisent des ventes en ligne ( ou toute autre forme de vente) sont tenues de production des déclarations conformément aux dispositions des articles 18 et suivants du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
LMGZT : Qu’entendez-vous par règle de territorialité ? Y-at-il une règle particulière applicable à la vente en ligne ?
P.P : Ce sont des règles qui régissent le territoire fiscal sur lequel le revenu est appréhendé. En matière de TVA, elle représente le territoire sur lequel s’applique la législation relative à la TVA à savoir : le Togo continental, les eaux territoriales, le plateau continental et la zone économique.
Les ventes en ligne sont soumises, dans les mêmes conditions que d’autres formes de ventes, aux règles de territorialités des différents impôts et taxes au Togo.
LMGZT : Comment se fait le recouvrement des impôts et taxes sur les transactions électroniques ?
P.P : Le recouvrement des impôts et taxes sur les transactions électroniques obéit à la procédure de recouvrement prévue aux articles 481 et suivants du LPF.
Le système fiscal togolais étant déclaratif auto liquidé, il revient au contribuable de déclarer, liquider et procéder au paiement de ses impôts et taxes.
En matière de recouvrement des impôts le point de départ constitue la date d’exigibilité de l’impôt. Le dépassement de cette date donne droit à l’agent chargé du recouvrement d’établir l’avis de mise en recouvrement (AMR) de l’impôt si la déclaration est déposée. En cas de défaut de déclaration, l’administration fiscale procède à une taxation d’office et à l’établissement de l’AMR. Ensuite, si le paiement n’est pas exécuté dans un délai de 15 jours, un avis de mise en demeure est envoyé contenant sommation de payer dans un délai de 8 jours.
Au-delà des 8 jours, l’administration fiscale est en droit de procéder au recouvrement forcé par un avis à tiers détenteur et/ou par la fermeture administrative, et aux poursuites fiscales par les saisies-ventes.
LMGZT : Quel est l’état des lieux sur la taxation des ventes en ligne au Togo ?
P.P : Le commerce électronique est un secteur naissant au Togo. Il n’existe pas de taxation spécifique comme c’est le cas au canada où la taxe de vente sur les produits et services de 5% s’applique sur les ventes en ligne mise à part la TVA.
Au Togo, les ventes en ligne sont taxables à la TVA et aux autres impôts en conformité au droit fiscal togolais.
LMGZT : Le paiement et le recouvrement des taxes sur les ventes en ligne est-il automatisé ?
P.P : Avec la mise en place de l’OTR, le paiement des impôts était fait par les banques, gage de transparence et de gain de temps, mais dans le souci de la digitalisation de ses services, l’OTR a rendu obligatoire le paiement en ligne des impôts et taxes, depuis le 15 octobre 2019, en harmonie avec les réformes visant à améliorer le climat des affaires au Togo. Le recouvrement pour l’instant n’est encore automatisé, mais dans le cadre du développement du E-tax , cet aspect sera pris en compte.
LMGZT : Comment l’OTR est informé de l’existence des plateformes en ligne ?
P.P : L’OTR est informé à travers ses services d’investigations fiscales, d’enquêtes et recoupement dans l’exercice de son droit de communication même auprès de l’administration publique.
LMGZT : Quelle contribution de l’OTR pour faciliter le commerce en ligne ?
P.P : L’OTR à travers les réformes successives allant dans le sens de la dématérialisation de ses services par la télé déclaration et le paiement en ligne ainsi que le paiement digital via T-money et Flooz, améliore ainsi le climat des affaires et encourage les entreprises à se familiariser avec lesdits instruments qui constituent déjà une base pour le commerce en ligne.
Le télépaiement des impôts et taxes, relevons-le, a été implémenté grâce à des partenariats entre l’OTR et des banques ; notamment la Banque Togolaise pour le Commerce et le Crédit (BTCI), ORABANK, et ECOBANK. Elle est généralisée à toutes les banques au courant du mois de novembre.
