Étiquette : Juridique

Idées
,  Par  LOME GAZETTE
[OPINION] Analyse de Me Timothée YABIT sur l’arrêt de la CCJA numéro 103/2022 du 09 juin 2022 sur la juge de la saisie immobilière

  L’identification en droit interne du juge de l’article 49 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution avait engendré une abondante littérature sur fond de controverses. Analayse de Me Timothée Yabit.      S’achemine-t-on vers une répétition de l’histoire en ce qui concerne la juridiction de l’article 248 du […]