Réduit de plusieurs semaines à 24 heures au début de l’année 2018, le délai pour obtenir une carte de création d’entreprise au CFE est ramené à 7heures depuis le 28 Février 2019. Les opérateurs économiques ont la possibilité de soumettre la demande de création d’entreprise en ligne avec paiement via T-Money et Flooz opérationnelle depuis le 06 mars 2019.
Les réformes entreprises depuis peu ont permis la possibilité de créer des SARL par acte sous seing privé, cette mesure a permis d’augmenter drastiquement les créations de SARL. A la cellule des affaires, les SARL créées sans recourir à un notaire représentent désormais plus de 85% des entités de ce type créées depuis 2018.
Les réformes ont également touché la libéralisation du capital social et de la valeur nominale des parts sociales. Ainsi le montant du capital social et la valeur nominale des parts sociales sont librement déterminés dans les statuts par les associés.
Il faut souligner que la création d’entreprise a été totalement défiscalisée avec la suppression des droits d’enregistrement et de timbres à la création d’entreprises. Ainsi, les formalités de création sont totalement exonérées de droits d’enregistrement et de timbres. Il faut souligner que l’exonération des droits d’enregistrement et de timbres concerne essentiellement les apports en capital social en nature et/ou en numéraire.
Pour rappel, les droits d’enregistrement étaient fixés à 2% du capital social pour les apports en numéraire et 4% du capital social pour les apports en nature et les droits de timbre fixés à 1500 FCFA la page pour les actes sous seing privé et 1000 FCFA pour les actes notariés. Il faut noter l’Interconnexion de la base de données du RCCM et du CFE.
Au niveau de la numérisation des dossiers, les nouvelles immatriculations se font directement dans la base de données accessible sur le site de la plateforme pays mise en place par l’OHADA en ligne. www .rcccm.ohada https://www.rccm.tg/app/public/login. Quant à la mise en place des registres du commerce à l’intérieur du pays, on note la création de cinq (05) registres locaux RCCM à l’intérieur du pays respectivement au Tribunal de Kpalimé, Atakpamé, Sokodé, Kara et Dapaong.
Le Medium No 0388
