Togo : mise en place de l’Instance de protection des données à caractère personnel

 

 

 

 

 Pour profiter pleinement des opportunités offertes par la numérisation des procédures administratives et l’amélioration des services fournis par les entreprises, il est essentiel que la vie privée des citoyens, et tout particulièrement leurs données personnelles soient protégées. C’est dans cette optique que le Togo s’est doté de la loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel qui dispose de la création d’une Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP). Le décret qui définit l’organisation et le mode de fonctionnement de cette instance a été adopté par le gouvernement réuni en Conseil des ministres ce mercredi 9 décembre.

 

 

 

 

En effet, les différents fournisseurs de services numériques recueillent et traitent un nombre toujours plus important de données, notamment des données personnelles, pour pouvoir servir leurs clients. L’IPDCP veille à ce que les traitements des données à caractère personnel soient effectués conformément aux dispositions présentes dans la loi sur la protection des données à caractère personnel. Elle protège le consommateur togolais et sa vie privé en lui assurant le contrôle sur ses données personnelles, de la collecte jusqu’au traitement.

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En tant qu’entité autonome, l’IPDCP bénéficie de larges pouvoirs d’investigation, de réglementation et de sanction pour garantir au citoyen, la protection de ses données. Concrètement, le citoyen togolais saisit l’IPDCP s’il s’inquiète du traitement qui est fait de ses données personnelles par une entreprise ou une administration. L’IPDCP pourra contraindre cet acteur à respecter la loi, sous peine de sanctions.

 

 

 

 

Le Togo rejoint les pays qui ont mis en place des mécanismes de protection des données personnelles. L’adoption de la loi sur la protection des données personnelles et la création de l’IPDCP, avec le renforcement de la cybersécurité au Togo, montrent la volonté du Gouvernent de faire du pays une référence en matière de numérique.

 

« La mise en place de l’IPDCP permettra au citoyen togolais d’utiliser sereinement les multiples services numériques auxquels il a accès, sans s’inquiéter d’une exploitation abusive de ses données personnelles. Elle crée un climat de confiance entre les citoyens et les fournisseurs de services numériques »

 

 

MINISTÈRE DE L’ECONOMIE NUMÉRIQUE ET DE LA TRANSFORMATION DIGITALE