Saisie par le Chef du gouvernement togolais, Sélom Komi Klassou, sur la prorogation de l’état d’urgence décrété depuis le 1er Avril 2020, par le Président de la République, Faure Gnassingbé, à travers un discours qu’il a prononcé en soirée, pour une période de 3 mois, pour mieux faire face à la propagation de la pandémie du Coronavirus au Togo, la Cour constitutionnelle vient de donner un avis favorable.
Donnant aussi bien son avis sur l’ordonnance relative à l’état d’urgence mais aussi celle sur les mesures générales nécessaires pour la limitation de la propagation de la maladie, la Cour, se référant à la loi d’habilitation adoptée par l’Assemblée nationale, promulguée le 30 mars 2020, qui autorise le gouvernement « à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de six (06) mois, à compter du 16 mars 2020, toute mesure relevant du domaine de la loi pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) et protéger la population des risques de contamination, et se prévalant de sa compétence en la matière aux termes de l’article 105 de la Constitution, a émis un avis favorable sur la constitutionnalité des ordonnances du gouvernement » et « Le projet d’ordonnance portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et le projet d’ordonnance relative aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 sont conformes à la Constitution », pouvait-on lire dans le document rendu ce 1er Juillet 2020 par Aboudou Assouma et ses pairs.
L’avis de la Cour constitutionnelle sur le projet d’ordonnance portant prorogation des mesures relatives à la gestion de la Covid-19 prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, vient proroger les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et a pour motif de prévenir devant l’incertitude autour de l’évolution de cette pandémie au vu des chiffres des cas de contamination. Il vient donc confirmer que le projet d’ordonnance, constitue un intérêt général légitime et que le délai de six (06) mois imparti par la loi d’habilitation au gouvernement pour prendre, par voie d’ordonnances, les mesures relevant de la compétence de la loi expire le 15 septembre à minuit. Et aussi, que le gouvernement est bien dans les délais qui lui sont accordés pour demander la prorogation des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 pour une durée de quarante-cinq jours.
Pouvait-on lire dans l’avis de la Cour Constitutionnelle, « sont notamment concernées les mesures visant à …. adopter, renforcer, compléter et modifier les dispositions du code de la santé, de la loi relative à la sécurité intérieure ou les dispositions relatives à l’état d’urgence, en précisant les nouvelles mesures susceptibles de réduire la propagation de l’épidémie, notamment le confinement, l’isolement, l’état s’urgence sanitaire » (16e tiret) ; « sanctionner les infractions au non-respect des mesures préventives et curatives préconisées, au confinement, aux restrictions de déplacements et aux spéculations de toute nature » (22e tiret). « Il ressort que les dispositions proposées portent sur les mesures générales à prendre et les compétences des autorités gouvernementales, administratives et sanitaires pour contenir l’expansion de l’épidémie de Covid-19 ; que ce projet vise « à adapter ces mesures en vue de renforcer leur efficacité et de réaménager certains dispositifs tout en maintenant la surveillance sanitaire ».
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