L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) sort ses griefs contre des entrepreneurs « sulfureux ». A travers son Comité de Règlement des Différends, l’autorité vient d’exclure 2 entreprises de BTP des marchés publics au Togo pour une période de 5 ans. Les responsables des sociétés concernées seront poursuivies par le procureur de la République.
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Les entreprises sanctionnés sont deux, et ceci dans le cadre de l’appel d’offres international no 509/MITICABISG/DGTP/PRMP/DPR du 11 juin 2020 relatif aux travaux de réhabilitation des pistes rurales. Il s’agit du groupement SOLUTIONS et EXPERTISE/TPS-BTP.
En effet Le 08 décembre 2020, l’ARMP a été saisie d’une dénonciation anonyme relative aux faits d’utilisation de faux documents par les deux entreprises susmentionnées
L’auteur de la dénonciation a indiqué que les curriculums vitae du personnel clé proposé, les attestations de bonne fin d’exécution et les cartes grises des engins fournies dans l’offre du groupement sont contrefaits en violation de la réglementation relative aux marchés publics en vigueur.
Au reçu de cette dénonciation, l’ARMP a procédé à l’instruction du dossier qui s’est achevée par la rédaction d’un rapport contenant les conclusions.
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Il ressort des investigations que la direction des transports routiers et ferroviaires (DTRF) a, après vérifications effectuées dans sa base de données, conclu que deux des trois certificats d’immatriculation portant sur des véhicules présumés appartenir à la société SOLUTION et EXPERTISE ne sont pas établis au nom de ladite société mais plutôt des tiers et qu’ils ne sont pas, par conséquent, authentiques. Par conséquent, ledit groupement a fait de fausses déclarations dans son offre.
Selon le Comité de Règlement des Différends le groupement SOLUTIONS ET EXPERTISEI TOUWENDMANEGRE PRO-SERVICES-BTP a commis des faits de déclarations mensongères prévus et punis par l’article 132 susvisé du code des marchés publics et délégations de service public.
« Ordonne également l’exclusion des entreprises SOLUTIONS ET EXPERTISEI TOUWENDMANEGRE PRO-SERVICES-BTP, ainsi que de leurs dirigeants sociaux de droit, les nommés POUDJOLO Somiabalou et OUEDRAOGO Touwendmanegre des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public pour une durée de cinq (05) ans », précise la décision N° 14 du Comité publiée le lundi 10 mai.
Cette décision de l’Autorité est conforme au décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marchés publics et délégations de service public, l’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le dossier d’appel d’offres ou leur fausseté est sanctionnée par le rejet de l’offre.
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Par ailleurs, suivant les dispositions de l’article 132 dudit décret, Il stipule que l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de service qui aura fourni des informations ou déclarations fausses ou mensongères encourt, sur décision de l’ARMP des sanctions disciplinaires sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur.
