Le gouvernement reçoit les conclusions des travaux de la CNAP !

Ouverts le 19 janvier 2021, les travaux de la Concertation nationale entre acteurs politiques (CNAP) sont clôturés depuis le 13 juillet dernier. Une sorte de secret défense entourait les conclusions, notamment la quintessence des propositions. Le conseil des ministres du lundi 26 juillet dernier non plus n’a levé le voile là-dessus. Nous avons réussi à mettre la main sur le compte rendu des travaux et reproduisons l’essentiel des propositions figurant au relevé de propositions d’amélioration des textes de lois sur tous les sujets abordés allant du cadre électoral (qui a pris la majeure partie des six mois de travaux constitués de 17 réunions du comité d’appui et de 11 séances plénières) aux mesures d’apaisement en passant par la loi sur les manifestations, celle portant décentralisation et liberté locale et sur le statut de l’opposition.

« Le type de CENI proposée est la CENI politique », indique le point 1 sur le type de CENI logé sous le point A titré « Code électoral » figurant au point I consacré au « Cadre électoral ».

« La composition suivante a été proposée : – majorité parlementaire : 7 membres ; – opposition : 7 membres répartis comme suit : 4 membres opposition parlementaire et 3 membres opposition extraparlementaire ; – société civile : 2 membres ; – administration : 1 membre », indique le point 2 titré « Composition de la CENI ». « Tous les membres de la CENI sont élus par l’Assemblée nationale et ont tous voix délibérative », complète-t-il.

Le point 3 stipule que « le mandat des membres de la CENI est fixé à un (01) an ».

« Les CELI couvrent un ressort territorial composé de communes. Aucune CELI ne peut comporter en son sein plus de 3 communes. Chaque CELI est composée de 8 membres : – 1 magistrat : Président ; 3 membres représentant la majorité parlementaire ; – 3 membres représentant l’opposition répartis comme suit : 2 pour l’opposition parlementaire, 1 pour l’opposition extraparlementaire ; – 1 membre représente l’administration, sans voix délibérative », stipule les points a et b du point 5 sur les démembrements de la CENI.

Au sujet des prochaines élections régionales, le document rapporte au point 8 : « Il revient à la nouvelle CENI de définir le chronogramme (…) ; toutefois, les membres de la CNAP souhaitent que ces élections se tiennent courant premier trimestre de 2022. Par ailleurs, il faut préciser que la circonscription électorale pour les élections régionales des conseillers régionaux est la préfecture. Le conseil régional est constitué des élus de chaque préfecture ».

« Désormais la biométrie comme technique d’inscription sur les listes électorales est consacrée dans le Code électoral. Par ailleurs, il a été recommandé qu’à titre exceptionnel, la prochaine CENI procède à un nouveau recensement électoral, en lieu et place d’une simple révision électorale conformément aux textes en vigueur. Il est également proposé que le fichier électoral qui sera établi à la suite du nouveau recensement électoral soit également audité avant l’organisation des élections » (10).

« La CNAP propose au gouvernement d’organiser dans la mesure du possible les audiences foraines en vue de délivrer les actes de naissance aux Togolais qui n’en disposent pas. Cela contribuera à limiter le nombre de personnes qui s’inscrivent par témoignage sur les listes électorales. Ce nombre est très élevé actuellement, surtout à Lomé la capitale » (11).

« L’authentification des bulletins de vote se fera par : – l’apposition des hologrammes qui doivent être commandés par la CENI en fonction. La conception, la commande, le stockage et le transport de ces hologrammes dans les démembrements de la CENI doivent être entourés de toutes les précautions sécuritaires ; – la signature des bulletins de vote après apposition des hologrammes par deux membres du bureau de vote dont un représente la majorité et un autre l’opposition. Pour tenir compte du risque de variabilité de signature de la même personne pour un nombre aussi élevé de bulletins à signer, il est retenu qu’en cas de litige sur une signature, c’est l’hologramme qui fait foi. Cette disposition fera l’objet d’évaluation à l’issue des prochaines élections régionales » (14).

« Il est proposé d’ajouter à ce contrôle (carte d’électeur et liste électorale le jour du vote, Ndlr), un contrôle des empreintes digitales qui pourrait se faire en utilisant des tablettes », lit-on au point 15 sur le contrôle des électeurs le jour du vote.

Concernant le vote de la diaspora, il a été proposé de « reconduire l’expérience faite (inscription des compatriotes de l’extérieur sur les listes électorales dans les ambassades et consulats pour la présidentielle du 22 février 2020 soldée par une faible mobilisation, Ndlr) avant de tirer les conclusions éventuelles sur les dispositions prescrites » (17).

Sur la compilation des résultats, la CNAP suggère qu’elle se fasse « par les CELI commune par commune, et dans les communes, bureau de vote par bureau de vote. Les fiches de compilation de résultats dans les CELI se font en un exemplaire original et une copie. L’original de la fiche de compilation est envoyé à la CENI suivant les procédures déjà définies dans le code électoral ; la copie reste à la CELI et sera consultable par les candidats ou leurs représentants dans les conditions définies par les directives de la CENI. Les procès-verbaux établis à partir de ces fiches de compilation seront rédigés en nombre suffisant pour que chaque membre de CELI et chaque représentant de candidat puisse en obtenir une copie » (18).

« La centralisation et le recensement général se font CELI par CELI et CEAI par CEAI » (20).

Au sujet de la gestion des contentieux électoraux (point 23), il est indiqué que « les délais proposés pour le dépôt des recours auprès des institutions habilitées sont les suivants : 72 h pour l’élection présidentielle ; 5 jours pour les élections législatives et sénatoriales ; 5 jours pour les élections locales. Ces délais courent à compter de la proclamation des résultats par la CENI ».

Sur le parrainage des candidats par une liste d’électeurs pour les candidats à l’élection présidentielle (25), « ce point n’a pas fait l’objet de consensus. Certains proposent plutôt qu’en ce qui concerne les partis politiques, qu’ils soient astreints au respect strict des dispositions de la charte des partis politiques avant de présenter les candidats, d’autres insistant sur le bien-fondé du parrainage par les électeurs ».

« La CNAP propose que pour toutes les élections, le paiement de la caution ne soit exigé qu’après acceptation de la candidature par la Cour constitutionnelle ou la Cour suprême » (26).

Les médias ne sont pas oubliés. « Pour permettre aux médias publics et privés de remplir correctement leurs tâches durant les élections, il est proposé que l’Etat puisse leur accorder une assistance de circonstance » (28).

Pour l’organisation d’un référendum, la CNAP suggère de « revoir ce chiffre (500 000 électeurs le sollicitant, Ndlr) à la hausse pour tenir compte de l’augmentation de la population, de même que de l’augmentation du nombre de préfectures de provenance des électeurs. Une loi organique précisera les conditions de réalisation de cette initiative » (31).

Les parties prenantes au dialogue ont pensé aussi harmonisation des mandats des élus. « En vue de parvenir à l’organisation des élections générales (présidentielles et législatives, couplées), il est proposé l’harmonisation de la durée des mandats des élus. Une telle mesure limitera les coûts exorbitants qu’engendrent ces élections », rapporte le relevé des propositions au point 33.

Sur la loi fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques, notamment l’interdiction de manifestation, il est proposé la nouvelle rédaction suivante : « « Pour des raisons stratégiques, économiques et sécuritaires, les manifestations peuvent être interdites sur certains axes et zones ». Il n’est pas nécessaire de donner les détails des zones dans la loi » (34). Et concernant la plage horaire des manifestations, la CNAP suggère de la ramener de « 8h à 10 h au lieu de 11h à 18 h », convaincue que « cette plage permettra tout de même aux travailleurs de pouvoir rejoindre leurs lieux de travail avant le début des manifestations » (35).

Concernant la charte des partis politiques, il est suggéré que le nombre de membres fondateurs pour créer un parti « passe de 30 personnes (article 11 de la charte) à 60 personnes, en raison de l’accroissement de la population. Par ailleurs, la mention « ou qui y réside depuis plus de 5 ans » est supprimée dans les dispositions de provenance de préfecture en ce qui concerne les fondateurs » (37).

Sur l’aide de l’Etat aux partis politiques, il est proposé la nouvelle rédaction suivante : « Cette aide sera pour : – 2/3 accordée aux partis politiques proportionnellement au nombre de députés obtenus par les partis ; – 1/3 accordée aux partis politiques proportionnellement aux suffrages obtenus à ceux qui ont réalisé plus de 2% du suffrage au plan national, à l’occasion des élections législatives. Il est souhaité que cette aide soit revue substantiellement à la hausse » (38).

S’agissant du fonctionnement des partis, la CNAP suggère « d’inscrire dans la charte des partis politiques, l’obligation de la tenue pour chaque parti politique d’au moins un congrès tous les 5 ans » (42).

Au point IV consacré à la loi portant décentralisation et liberté locale et la proposition 43 parlant du nombre de conseillers pour les élections régionales, on lit : « Le nombre de conseillers pour les élections régionales doit être fixé de façon que chaque préfecture ait un nombre minimum de conseillers en fonction du nombre de communes de cette préfecture et en tenant compte de la population de chaque préfecture de la région. Ainsi il est proposé ce qui suit : Le nombre de conseillers par région est fixé comme suit : – 25 pour les régions dont la population est inférieure ou égale à 900 000 ; – 31 pour les régions dont la population est comprise entre 900 001 et 1 400 000 ; – 43 pour les régions dont la population est comprise entre 1 400 001 et 2 000 000 ; – 49 pour les régions dont la population est supérieure à 2 000 001 ».

« Le nombre de vice-président région devra également être fixé en fonction du nombre de conseiller. Là où il y a plus de 2 vice-présidents, le deuxième pourrait provenir de l’opposition », « Il est souhaité la mise en place d’un organe spécifique pour la formation des conseillers des collectivités territoriales, de même que des agents constituant la fonction publique territoriale », complètent les points 44 et 45.

Le statut de l’opposition (V) a été également débattu à la CNAP et il est souhaité cette nouvelle définition: « Est considérée comme parti de l’opposition toute formation politique qui n’est pas dans un accord de gouvernement, sauf dans le cas de gouvernement d’union nationale ou de cohabitation » .

Au registre des mesures d’apaisement dans le cadre des incendies des marchés de Kara et de Lomé, « il est proposé d’accélérer les procédures pour ces personnes inculpées ou l’abandon pur et simple des charges contre ces personnes » (46).

S’agissant des personnes arrêtées et jugées en marge des manifestations pacifiques publiques et assimilées, la CNAP requiert la grâce présidentielle en leur faveur (47).

« Il est proposé la mise en place d’un Cadre permanent de concertation organisé, structuré et fonctionnel ayant pour prérogatives, entre autres, le suivi de la mise en œuvre des recommandations de la CNAP » (49), que « les points relatifs à la situation socioéconomique, à la crise sanitaire, à la gouvernance, à l’extrémisme violent et aux litiges fonciers seront inscrits à l’agenda du Cadre permanent de concertation (CPC) (point 50) et que « les points non-inscrits mais jugés importants par les participants à la CNAP peuvent également être inscrits dans l’agenda du CPC ».

Ce compte rendu dont nous venons de rapporter les extraits des propositions phares, faut-il le rappeler, a été adopté en date du 13 juillet 2021, dit-on, « par consensus des membres de la CNAP ayant pris part aux travaux, à l’exception du Comité d’action pour le renouveau (CAR) qui a suspendu sa participation depuis février 2021 et de l’ANC, qui s’est retiré le 12 juillet 2021 (à la veille de la clôture des travaux de la CNAP) par une lettre datée de ce 12 juillet 2021 signée du président de ce parti » – Jean-Pierre Fabre et les siens apprécieront – et signé pour la majorité par Aklesso Atcholi, Président du Groupe parlementaire UNIR, pour l’opposition par Séna Alipui, Président du Groupe parlementaire UFC et par Payadowa Boukpessi, ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires, à titre de Rapporteur de la CNAP.

Icilome