L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) au Togo a annoncé une série de décisions visant à encadrer l’activité des fournisseurs de wifi zone dans le pays. Ces mesures ont été dévoilées dans un communiqué publié le mardi 12 septembre 2023, marquant ainsi un développement significatif dans la régulation des communications électroniques au Togo.
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DECISION N° 132 ARCEP/DG/DJPC/23 Portant encadrement de l’activité de wifi zone au Togo
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
Sur rapport conjoint du Directeur Réseaux Opérateurs et Services et du Directeur Juridique et Protection des Consommateurs,
Vu la loi n°2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques telle que modifiée par la loi n°2013-003 du 19 février 2013;
Vu le décret n°2023-040/PR du 05 avril 2023 fixant les taux, les modalités de recouvrement et d’affectation des frais et redevances dues par les opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, les fournisseurs d’équipements et terminaux et les installateurs d’équipements radioélectriques
Vu le décret n°2022-030/PR du 16 mars 2022 portant plan national d’attribution de fréquences radioélectriques (PNAF):
Vu le décret n°2022-020/PR du 23 février 2022 fixant les modalités de protection des personnes contre les effets des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques provenant des rayonnements non ionisants:
Vu le décret n°2020-085/PR du 15 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP): Vu le décret n°2020-023/PR du 07 avril 2020 portant nomination des membres du Comité de Direction de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de Postes (ARCEP) et de son président:
Vu le décret n°2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, modifié par le décret n°2022-100/PR du 7 octobre 2022 :
Vu le décret n°2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques, modifié par le décret n°2018-144/PR du 03 octobre 2018; Vu le décret n°2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques, modifié par le décret n°2018-145/PR du 03 octobre 2018:
Vu la décision n°075/ARCEP/DG/23 du 02 juin 2023 fixant les conditions d’implantation et d’exploitation des stations radioélectriques au Togo;
Vu la décision n’076/ARCEP/DG/23 du 02 juin 2023 fixant les modalités de contrôle des installations radioélectriques
Vu la décision n°226/ARCEP/DG/22 du 30 décembre 2022 déterminant les catégories et les conditions d’exploitation des appareils de faible puissance et de faible portée et les conditions techniques d’utilisation des fréquences pour les services soumis au régime d’établissement libre:
Vu la décision n°2001-001/ART&P/CD du 05 septembre 2001 relative aux modalités de gestion et de surveillance du spectre des fréquences radioélectriques: Vu la décision n°2001-002/ART&P/CD du 05 septembre 2001 relative à l’agrément des équipements terminaux, des installateurs desdits équipements et des installations radioélectriques:
DECIDE
Article 1: Objet
La présente décision fixe les modalités d’exploitation de l’activité de wifi zone sur le territoire national
Article 2: Régime juridique
L’exploitation de l’activité de wifi Zone est une catégorie de service à valeur ajoutée. A cet effet, la fourniture des services de Wifi zone est soumise à déclaration auprès de l’ARCEP
Article 3: Dispositifs de fourniture du service
La fourniture de service de wifi zone au public se fait à partir d’un point d’accès au service qui est raccordé à un point d’accès internet souscrit auprès d’un opérateur autorisé.
Lorsque le fournisseur de service de wifi zone envisage d’offrir ses services au public à travers plusieurs point d’accès au service, il est tenu d’assurer que chaque point d’accès du public à son service soit raccordé à un point d’accès internet individualisé souscrit auprès d’un opérateur autorisé.
L’implantation de pylône en vue de la fourniture des services Wifi zone est interdite.
Article 4: Utilisation et caractéristiques des équipements et installations
Les équipements et installations à utiliser pour la fourniture des services de wifi zone doivent être conformes à la décision déterminant les catégories et conditions techniques d’exploitation des appareils de faible puissance et de faible portée et les conditions techniques d’utilisation des fréquences pour les services soumis au régime d’établissement libre.
Lorsque le fournisseur de service wifi zone entend utiliser des équipements ou appareils (Modems, points d’accès) autres que ceux fournis par l’opérateur, il est tenu de s’assurer qu’ils ont fait l’objet d’homologation conformément à la réglementation en vigueur au Togo.
Article 5: Accès à internet souscrit auprès d’un opérateur autorisé L’exploitation de service wifi zone se fait à partir d’un accès internet souscrit auprès d’un opérateur autorisé.
Article 6: Obligations
Le fournisseur de service Wifi zone est tenu de prendre toutes les dispositions techniques ou organisationnelles pour identifier ses clients ou utilisateurs de ses services.
Lorsque les services offerts par un fournisseur de Wifi zone ont servi à la commission d’une infraction, le fournisseur de service est tenu de coopérer avec les autorités publiques compétentes pour permettre l’identification de l’auteur de celle-ci, notamment en communicant les données et informations pouvant permettre l’identification de l’auteur de l’infraction.
Le fournisseur de service est également tenu d’informer l’Autorité de régulation de toute ouverture/fermeture de point de service wifi zone initial ou supplémentaire. L’exploitant est responsable du bon usage des équipements et installations mis en place dans le cadre de son activité de wifi zone. Il n’est pas autorisé à déployer un réseau de communications électroniques ou des installations radioélectriques.
Il est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que ses activités déclarées ne soient pas exploitées à des fins autres que celles déclarées auprès de l’Autorité de régulation.
Article 7: Contrôle par l’Autorité de régulation
Dans le cadre de ses missions de contrôle prévues par la loi sur les communications électroniques et ses textes d’application, l’ARCEP procède, de façon inopinée, à des contrôles des dispositifs de fourniture des services Wifi zone.
Article 8: Mise en conformité
Tout fournisseur de service wifi zone installé avant l’entrée en vigueur de la présente décision dispose d’un délai de trois (3) mois, à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision. pour se conformer à la présente réglementation.
Article 9: Sanctions
Tout manquement aux dispositions de la présente décision expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 10: Entrée en vigueur
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Fait à Lomé le 12 SEPT 2023
Le Directeur Général
