Par la loi n° 2011-003 du 18 février 2011, le gouvernement a institué un régime obligatoire d’assurance maladie des agents publics et assimilés. Et depuis mars 2012, les fonctionnaires et agents publics de l’État togolais bénéficient d’une assurance maladie obligatoire. Ce régime couvre les risques liés à la maladie, aux accidents non professionnels et à la maternité. Mais malheureusement, il est rapporté « une augmentation significative des actes frauduleux » depuis quelques temps à l’encontre de ce dispositif d’assurance maladie obligatoire mis en place par le Gouvernement au profit des agents publics et assimilés, selon le Ministre de la Santé, de l’hygiène publique et l’accès universel aux soins, Prof. Moustafa MIJIYAWA.
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A travers une note circulaire en date du mardi 22 juin 2021 à l’intention des Directeurs des DRS, DPS, RFS, CHU,CHR, CHP, INH, CNTS, CRTS, CNAO, CRAO, HPZ, le Ministre en charge de la Santé a souligné que « ces actes frauduleux sont le fait de certains agents de santé indélicats travaillant dans les structures de santé ».
Les faits reprochés aux agents « indélicats » sont entre autre « la vente illicite de médicaments aux patients à l’aide d’ordonnances pré-signées par les collègues complices » et de l’ « utilisation de l’outil de prise en charge au profit des parents non bénéficiaires au dispositif ».
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Saisissant l’occasion, Prof. Moustafa MIJIYAWA a rappelé à tous les agents exerçant dans le secteur public qui seraient auteurs ou complices de tels actes illégaux que sans préjudices de l’application des dispositions pertinentes de la loi N° 2011-003 du 18 février 2011 instituant un régime obligatoire d’assurance maladie des agents publics et assimilés, qu’il se réservera le droit d’ « ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre des agents de santé reconnus coupables de ces actes illégaux ».
Par ailleurs, il a demandé aux responsables de différentes formations sanitaires « de prendre les mesures idoines pour mettre fin à ces pratiques qui sont de nature à annihiler les efforts du gouvernement pour l’atteinte de l’atteinte de la couverture sanitaire universelle au Togo ».
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